CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LASTABLE


Date de mise à jour : 9 mai 2016

Article 1 Objet et champ d'application des CGV

La société World Wide Universal Limited (ci-après « World Wide Universal Limited ») édite, l'application Lastable (ci-après l'« Application ») qui permet aux Restaurants abonnés de proposer aux Utilisateurs de l'Application de réserver un nombre de couverts dans leur établissement en bénéficiant d'une Offre promotionnelle définie par le Restaurant.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les règles et modalités d'utilisation de l'Application par les Restaurants ainsi que les conditions dans lesquelles le Restaurant peut souscrire un Abonnement au Service de réservation.
L'Abonnement et le Service de réservation tels que décrits aux présentes CGV sont exclusivement réservés à des Restaurants disposant de toutes les autorisations légales nécessaires pour l'exercice de l'activité de restauration.
World Wide Universal Limited se réserve le droit de refuser tout Restaurant qui ne correspondrait pas à ses critères de qualité dont, de façon non exhaustive, le fait de disposer d'une salle de restauration et de tables et dont l'activité principale n'est pas la vente à distance ou à emporter.
L'Utilisateur a accès via la rubrique 'Mentions Légales' aux mentions légales de World Wide Universal Limited.
Le Restaurant reconnaît et déclare :

- avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription de l'Abonnement,
- les accepter expressément sans réserve,
- avoir le pouvoir et la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des présentes.


Article 2 Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les CGV, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :
Abonnement : abonnement payant au Service de réservation.
Application : programme « Lastable » téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir d'un smartphone avec un système d'exploitation : iOS 8 et supérieur - Système Android 4.3 et supérieur.
Manager : contact de référence unique identifié par l'Application via son numéro de téléphone mobile, désigné par le Restaurant et seul compétent pour publier les Offres promotionnelles.
Offre promotionnelle (ou Offre) : offre de remise définie par le Restaurant selon les choix proposés par l'Application et dans le respect des présentes CGV.
Restaurant : le restaurant ayant souscrit à l'Abonnement.
Service de réservation : service de réservation accessible via l'Application et permettant au Restaurant de publier son Offre promotionnelle selon les modalités fixées aux CGV.
Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l'Application.


Article 3 Licence d'utilisation de l'Application

World Wide Universal Limited accorde au Restaurant une licence d'utilisation personnelle de l'Application, révocable, non-transférable, non cessible et non-exclusive.
Le téléchargement de l'Application est gratuit pour le Restaurant MAIS son utilisation du Service de réservation proposé est payante conformément aux modalités définies aux CGV.


Article 4 Fonctionnement de l'Application et du Service de réservation

Le Restaurant doit télécharger l'Application. Le téléchargement de l'Application est gratuit.
Le Service de réservation est accessible aux Restaurants qui disposent d'un établissement de restauration. Ces derniers accèdent via l'Application à un espace réservé aux Restaurants (onglet « restaurateur ») souhaitant souscrire au Service de réservation.
Le Restaurant doit créer un compte conformément aux modalités définies dans l'Application et notamment indiquer un Manager avec un numéro de téléphone actif.
Le Restaurant doit lire et accepter les CGV.
Le Restaurant reconnaît que si le téléchargement de l'Application est gratuit, l'utilisation du Service de réservation par le Restaurant est payante conformément aux dispositions des présentes CGV et dans les conditions définies par l'Application.


Article 5 Obligations du Restaurant

1.1 Obligations relatives au Manager
Le Restaurant s'engage à désigner un Manager. Le Manager est sous la responsabilité exclusive du Restaurant.
Le Manager doit disposer d'un téléphone mobile sur lequel l'Application doit être téléchargée. Le numéro de téléphone communiqué pour le Manager doit être valable et activé pendant toute la durée de validité de l'Abonnement pour l'utilisation de l'Application. Plus généralement, Le Restaurant et le Manager s'engagent à communiquer des données exactes, véritables, précises, à jour et complètes pour toute utilisation du Service de réservation.
La publication des Offres est exclusivement possible par l'utilisation du numéro de téléphone inscrite au nom du Manager via l'Application.
En cas de changement de numéro de téléphone initialement renseigné, le Restaurant doit prendre contact via l'adresse support@lastable.mobi pour activer le nouveau numéro de téléphone attribué au Manager. Toute modification ne peut se faire que par cette procédure. Le Restaurant est seul responsable du délai de demande de modification auprès du service support à l'adresse mentionnée ci-dessus et de toutes conséquences y afférent, sans que la responsabilité de World Wide Universal Limited ne puisse être engagée.
Le Restaurant est dûment informé qu'il lui appartient de gérer sa relation avec le Manager, qu'il en a seul la maîtrise et en endosse toute la responsabilité. Il appartient au Restaurant de veiller à la compétence juridique du Manager pour publier les Offres.
Le Manager est ainsi réputé avoir la compétence pour agir pour le Restaurant.
Le Restaurant ainsi que le Manager s'engagent :
- à assurer la confidentialité des identifiant et mot de passe notamment en ne les partageant pas avec des tiers. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Restaurant doit en informer sans délai World Wide Universal Limited par tous moyens.
- à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'Application, de quelque manière que ce soit.

1.2 Obligations relatives à la définition de l'Offre promotionnelle
Le Manager détermine l'Offre promotionnelle du Restaurant en cochant les différents champs obligatoires, à savoir notamment :
- le nombre de couverts concernés,
- le pourcentage de remise offert dans l'Offre promotionnelle,
- les critères définis dont notamment : le type de clients pour lesquels l'Offre sera visible (tous ou nouveaux), les dates et horaires d'application de l'Offre, les produits et/ou formules concernés (carte et/ou menus et/ou boissons).
Si l'un des critères obligatoires n'est pas rempli/ou validé sur le formulaire de l'Application par le Manager, l'Offre promotionnelle ne pourra pas être publiée.
Le Restaurant reconnaît et accepte que les informations validées par le Manager et publiées via l'Application l'engagent.
Le Restaurant reconnaît que le nombre d'Offres promotionnelles qu'il est autorisé à publier via l'Application dépend de l'Abonnement qu'il a souscrit. Il est dûment informé que dès lors que le nombre d'Offres souscrit dans son Abonnement est atteint plus aucune Offre ne sera possible via l'Application pour le mois en cours. ​
Le Restaurant est le seul compétent pour déterminer le montant de son Offre promotionnelle et le nombre de couverts qu'il sélectionne. Il lui appartient de veiller à ce que son Offre promotionnelle ne constitue pas une infraction aux principes reconnus par le code de la consommation et le code de commerce notamment.
Le Restaurant reconnaît et accepte que son Manager en validant les critères définis dans le respect des fonctionnalités de l'Application, lance la publication de son Offre promotionnelle quasi-instantanément via l'Application et qu'aucune modification de l'Offre promotionnelle publiée ne sera plus possible à compter de sa publication.
Le Restaurant s'engage à ce que tous les éléments fournis soient exacts et s'engage à veiller au maintien de leur exactitude pendant toute la durée de l'Offre.
Si le Restaurant choisit de communiquer une photo, il s'engage à ce qu'elle reflète la réalité et que le format utilisé soit compatible avec l'Application.
Le Restaurant s'engage à ce qu'il dispose des droits, et notamment des droits de propriété intellectuelle, à l'égard de l'ensemble des éléments (photos, logo, …) qu'il fournit.
Le Restaurant s'engage à protéger les identifiants de son compte (identifiant et mot de passe) et à ce que seules les personnes juridiquement habilitées et compétentes y aient accès, et ce, a fortiori en ce qui concerne le numéro de téléphone transmis pour le Manager et les opérations en découlant.
Le Restaurant déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet mobile et des systèmes d'exploitation des applications, et en particulier reconnaître que :
- la publication de l'Offre via l'Application nécessite une connexion du mobile utilisé au réseau internet ;
- son utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ;
- l'Application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus ;
- les performances techniques de l'internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

1.3 Obligations relatives à l'exécution de l'Offre promotionnelle
Dès que l'Offre promotionnelle est publiée, le Restaurant s'engage à respecter scrupuleusement son exécution conformément aux critères définis, et notamment le montant de la remise dans l'Offre et son champ d'application (produits et services concernés par l'Offre tels que publiée).
Le Restaurant s'engage également à respecter l'heure de réservation indiquée par l'Utilisateur et le nombre de couverts réservés.
Le Restaurant s'engage à ne pas augmenter les tarifs des produits ou services concernés par l'Offre promotionnelle.
Le Restaurant s'engage également et notamment à réserver aux Utilisateurs de l'Offre promotionnelle un accueil et une prestation de qualité similaires à ceux qu'il pratique habituellement.
Le Restaurant s'engage à exécuter de bonne foi les engagements pris dans le cadre de l'Offre promotionnelle.
Le Restaurant s'engage à disposer de toutes les autorisations réglementaires imposées le cas échéant dans le cadre de son activité.


Article 6 Obligations de World Wide Universal Limited

1.4 Obligations relatives à la disponibilité de l'Application
World Wide Universal Limited s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Service de réservation. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de World Wide Universal Limited et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance liées au fonctionnement du Service de réservation et/ou de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Restaurant ait été préalablement averti.

1.5 Obligations relatives à la publication de l'Offre promotionnelle
World Wide Universal Limited s'engage à ce que l'Offre promotionnelle validée par le Restaurant/Manager via l'Application soit publiée dans un délai maximum de 10 minutes sur l'Application et accessible aux Utilisateurs, hors dysfonctionnements liés à l'utilisation de moyens ou technologies qui ne sont pas sous la maîtrise exclusive de World Wide Universal Limited dont notamment, le réseau internet mobile.

1.6 Obligations relatives à la gestion du Service de réservation
World Wide Universal Limited s'engage à ce que les fonctionnalités de l'Application bloquent automatiquement la réservation de couverts aux conditions de l'Offre promotionnelle lorsque le nombre de couverts proposés dans l'Offre promotionnelle aura été atteint.
L'Application enverra automatiquement au Restaurant, et au fur et à mesure des réservations enregistrées par l'Application, les informations de réservation (code unique transmis par l'Application à la personne ayant réservé et au Restaurant) .
World Wide Universal Limited s'engage, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le temps d'indisponibilité de l'Application n'excède pas douze (12) heures par mois ; le cumul des durées d'indisponibilité d'une même journée ne devant pas dépasser trois (3) heures. Les défauts externes à l'Application (dont le réseau Internet, les réseaux de télécommunications et les systèmes d'exploitation de tiers) ne sauraient être pris en compte au titre des indisponibilités.
World Wide Universal Limited peut interrompre la disponibilité de l'Application sans qu'il soit possible au Restaurant, qui y renonce expressément, de demander un quelconque dédommagement, notamment pour des raisons d'entretien, de maintenance, ou de mise à niveau des systèmes informatiques. Cette interruption ne peut en aucune manière impliquer la responsabilité de World Wide Universal Limited ou faire naître le moindre droit à des dommages et intérêts. De telles interruptions fondées sur ces motifs, n'excéderont cependant pas une durée raisonnablement acceptable.


Article 7 Responsabilités des Parties – exclusion de garanties

Les Parties déclarent qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de l'Abonnement des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. Aucune disposition des CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Restaurant ou à World Wide Universal Limited la qualité de représentant, d'agent ou de mandataire de l'autre partie, pour quelque objet que ce soit.

1.7 Responsabilité de World Wide Universal Limited
La responsabilité de World Wide Universal Limited ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'Application ou du Service de réservation ou des CGV due :
- soit au fait du Restaurant, en ce compris son Manager,
- soit au fait de l'Utilisateur,
- soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers aux CGV,
- soit à un cas de force majeure tel que défini dans les présentes CGV.
S'il est possible que la souscription du Restaurant au Service de réservation lui apporte des clients nouveaux ou lui permette d'augmenter son chiffre d'affaires, il est expressément indiqué que World Wide Universal Limited n'apporte d'aucune façon une quelconque garantie quant à la réalisation de tels objectifs.
World Wide Universal Limited ne garantit en aucun cas que le nombre de couverts fixés dans l'Offre promotionnelle par le Restaurant soit atteint, et a fortiori, aucune réservation n'est garantie. En conséquence, la responsabilité de World Wide Universal Limited ne saurait être engagée sur un tel fondement.
L'absence de réservation ou un nombre de réservations inférieur à celui fixé dans l'Offre promotionnelle par le Restaurant n'a aucune incidence financière sur l'Abonnement mensuel du Restaurant au Service de réservation, et les sommes acquises par World Wide Universal Limited au titre de l'Abonnement lui restent acquises.
Le Restaurant ne pourra exercer aucun recours contre World Wide Universal Limited au motif que d'autres offres promotionnelles sont diffusées sur l'Application pour des offres similaires à la sienne, et ce, même s'il s'agit de concurrents au Restaurant.
World Wide Universal Limited demande à l'Utilisateur d'honorer les réservations qu'il fait via le Service de réservation en l'indiquant clairement dans les CGU de l'Application. Néanmoins, World Wide Universal Limited n'apporte aucune garantie au Restaurant quant à la présentation effective de la personne ayant réservé.
World Wide Universal Limited qui est un tiers à la relation contractuelle qui s'établit entre le Restaurant et les Utilisateurs n'encourt aucune responsabilité concernant les propositions, garanties ou contrats conclus par le Restaurant avec les Utilisateurs. Il est expressément convenu que la responsabilité de World Wide Universal Limited est exclue de cette relation.
Les Offres promotionnelles sont publiées selon la géolocalisation de l'Utilisateur ou selon l'adresse qu'il a renseignée. En conséquence, World Wide Universal Limited ne garantit en aucun cas que l'Offre du jour du Restaurant sera en tête des offres publiées sur l'Application.
World Wide Universal Limited peut interrompre la disponibilité de l'Application sans qu'il soit possible au Restaurant, qui y renonce expressément, de demander un quelconque dédommagement, notamment pour des raisons d'entretien, de maintenance, ou de mise à niveau des systèmes informatiques. Dans la mesure du possible, une telle interruption sera préalablement annoncée de la manière jugée adéquate par World Wide Universal Limited, ainsi que l'estimation du temps d'indisponibilité prévisible. Cette interruption ne peut en aucune manière impliquer la responsabilité de World Wide Universal Limited ou faire naître le moindre droit à des dommages et intérêts. De telles interruptions fondées sur ces motifs, n'excéderont cependant pas une durée raisonnablement acceptable.
Le Restaurant reconnaît et accepte que la responsabilité de World Wide Universal Limited ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement de l'Application et/ou le bon déroulement du Service de réservation.
En tout état de cause, la responsabilité de World Wide Universal Limited à l'égard du Restaurant, dans l'hypothèse où elle serait dûment établie dans le respect des CGV et du droit applicable, est limitée au montant de l'Abonnement mensuel en cours, à l'exclusion de tout autre montant.

1.8 Responsabilité du Restaurant
Le Restaurant est responsable de tout manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes CGV. En cas de manquement considéré grave par World Wide Universal Limited, ce dernier se réserve la possibilité de suspendre toute nouvelle publication d'Offre par le Restaurant, et ce, sans qu'aucune indemnité ni aucun remboursement de l'Abonnement en cours ne puissent être exigés par le Restaurant, et nonobstant tout recours juridictionnel de World Wide Universal Limited.
Le Restaurant est seul responsable de l'accès à son compte, de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion de son compte via l'Application.
Le Restaurant est pleinement et exclusivement responsable de son Manager. Le Restaurant est notamment seul responsable des critères que son Manager valide pour son (ou ses) Offre(s) promotionnelles selon les différentes fonctionnalités proposées par l'Application.
Le Restaurant est seul responsable des relations contractuelles qu'il établit avec les Utilisateurs. Le Restaurant est notamment seul responsable du non respect des obligations auxquelles il s'est engagé dans le cadre de l'Offre promotionnelle publiée vis-à-vis des Utilisateurs et de la bonne exécution et de la qualité de ses produits et de sa prestation.
Le Restaurant est seul responsable du téléchargement des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application.


Article 8 Force majeure

Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGV lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les textes applicables, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de communications électroniques, remise en cause des principes cryptographiques et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.


Article 9 Droit de propriété intellectuelle


Le Restaurant reconnaît que World Wide Universal Limited conserve tous les droits de propriété intellectuelle (brevet, marque déposée et autres droits) sur l'Application, ainsi que sur les concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux développés relativement à l'Application.
Chaque Partie est et restera propriétaire de ses signes distinctifs. On entend par « Signes distinctifs », tout signe, déposé ou enregistré à titre de marque ou protégé au titre d'une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment les marques (comme par exemple Lastable), dénominations sociales (comme par exemple World Wide Universal Limited) et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, logos.
Le Restaurant autorise expressément World Wide Universal Limited à utiliser, exploiter, publier ses Signes distinctifs ainsi que les photos de son établissement ou de tout autre élément qu'il lui aura adressé pour les besoins de l'exécution des CGV et notamment pour illustrer son ou ses Offre(s) promotionnelle(s) dans le cadre du Service de réservation. Cette autorisation est donnée sans limite de durée et pour le monde entier.
Le Restaurant garantit à World Wide Universal Limited que tous les Signes distinctifs mis à sa disposition pour l'exécution des CGV sont sa pleine et entière propriété, et ce, notamment au regard du droit de la propriété intellectuelle.
Aux termes des CGV, World Wide Universal Limited ne transfère au Restaurant aucun droit ni intérêt sur toute méthode, outil, procédé, savoir-faire, création, invention ou tout autre élément développé ou appartenant à World Wide Universal Limited, sauf à conclure expressément à cet effet un contrat écrit approprié.
Le Restaurant autorise World Wide Universal Limited à le citer dans ses références clients et/ou prestataires pour tout document afférant à la publicité et à la communication émis pour le compte de l'Application.


Article 10 Convention de preuve


Les Parties s'engagent à respecter les clauses du présent article constitutives de la convention de preuve entre elles.
Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données électroniques émises, reçues, validées, publiées et/ou enregistrées par l'Application, en ce notamment compris les données enregistrées au titre du choix de l'Abonnement par le Restaurant et des critères de l'Offre promotionnelle publiés par l'Application, ainsi que les ordres transmis par l'utilisation du numéro de mobile enregistré au compte du Manager, sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent entre les Parties.
Les Parties acceptent qu'en cas de litige, les preuves de paiement gérées par le tiers de confiance choisi par World Wide Universal Limited sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'elles contiennent.
Les Parties reconnaissent que la preuve des connexions du Manager sera établie en tant que de besoin à la lumière des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par l'Application. Le Restaurant accepte la force probante de ces documents.
Les Parties reconnaissent que le procédé de datation utilisé par l'Application est fiable et que la datation des flux et des opérations par l'Application valent preuve entre les Parties, y compris en cas de litige.


Article 11 Données à caractère personnel

Le Restaurant étant obligatoirement une personne morale, ses données d'identification n'entrent pas dans le champ d'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. A cet égard, il s'engage à utiliser une adresse professionnelle non nominative de type contact@lenomdurestaurant.xxx.
Le Restaurant s'engage indépendamment de World Wide Universal Limited à respecter les dispositions légales applicables aux données à caractère personnel qu'il reçoit via le Service de réservation le cas échéant et concernant les Utilisateurs réservant auprès de son Restaurant. A cet égard, il est expressément convenu que les données à caractère personnel des Utilisateurs ayant réservé et transmises au Restaurant via l'Application pour la bonne exécution du Service de réservation, doivent faire l'objet d'un traitement légal et adéquat au regard des principes posés en matière de protection des données à caractère personnel en application du régime juridique auquel le Restaurant est soumis. Il appartient notamment au Restaurant de veiller au respect des obligations qui lui incombent en la matière et de limiter strictement l'utilisation et la durée de conservation des données à caractère personnel de la personne concernée à la seule demande de réservation visée par l'Offre promotionnelle ayant justifié la communication desdites données. En cas de manquement, le Restaurant sera seul responsable.
Le Restaurant s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel qu'il est appelé à traiter dans le cadre du Service de réservation.


Article 12 Assurance

Chaque Partie atteste avoir souscrit l'assurance Responsabilité civile professionnelle concernant l'ensemble des risques qu'elle est susceptible de courir ou de faire courir à l'autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l'exécution des CGV à raison de l'activité dans laquelle elle est spécialisée.

Article 13 Durée de l'Abonnement

L'utilisation du Service de réservation par le Restaurant est soumis à un Abonnement mensuel.
L'Abonnement mensuel est conclu à compter de la date d'activation de l'Abonnement par l'Application pour la durée du mois en cours (à savoir le nombre de jours entre la date d'activation de l'Abonnement par l'Application et le dernier jour du mois suivant cette date).
L'Abonnement sera ensuite tacitement reconductible pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par le Restaurant dans les conditions décrites à l'article 14.2 ci-dessous.


Article 14 Non renouvellement et Résiliation de l'Abonnement

1.9 Non renouvellement
Tout Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation devant intervenir dans les 15 jours avant la date de renouvellement tacite. Toute demande de non renouvellement devra être notifiée par courrier électronique adressé à World Wide Universal Limited à l'adresse suivante : support@lastable.mobi.
Le non renouvellement prendra effet à la fin du premier mois calendaire payant de l'Abonnement en cours (hors mois gratuit offert) et le Restaurant restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu'à cette date.

1.10 Résiliation
World Wide Universal Limited dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l'Abonnement, à tout moment et de plein droit dans les cas suivants :
1. en cas de non-paiement par le Restaurant de la ou des mensualités due(s) au titre de l'Abonnement ;
2. en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
3. en cas de manquement du Restaurant aux présentes CGV ;
4. au cas où les informations communiquées par le Restaurant dans le cadre de la souscription de l'Abonnement sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.
La résiliation entrainera la désactivation immédiate des droits accordés au Restaurant pour l'accès au Service de réservation, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que World Wide Universal Limited pourra engager à l'encontre du Restaurant et de tout participant contrevenant.


Article 15 Tarifs et modalités de paiement

Tout Abonnement donne obligatoirement lieu à un mois payant et ce, nonobstant les périodes d'essai gratuit dont Lastable pourra faire bénéficier les Restaurants.
L'Abonnement implique le paiement par le Restaurant d'un prix mensuel forfaitaire applicable à l'Abonnement qu'il valide sur l'Application.
Le tarif de l'Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués au Restaurant préalablement à la souscription de son Abonnement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription et ne comprennent pas les coûts liés à la connexion et aux télécommunications ainsi qu'aux matériels nécessaires pour l'utilisation de l'Application.
Toute modification du prix mensuel forfaitaire visé aux présentes sera portée à la connaissance du Restaurant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Restaurant aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l'article 14.1 ci-dessus.
L'Abonnement est payable d'avance, chaque mois, par débit mensuel sur carte bancaire.
Le Restaurant reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise le prestataire de paiement désigné par World Wide Universal Limited, à débiter sa carte bancaire.
Le Restaurant est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.
A titre informatif, il est précisé que pour les besoins du paiement de son Abonnement, les coordonnées bancaires qu'il transmet sont collectées et conservées par le prestataire désigné par World Wide Universal Limited qui se conforme à l'état de l'art pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données de porteurs de cartes et ainsi sécuriser la protection des données de carte et de transaction.


Article 16 Cession du contrat – Sous-traitance

World Wide Universal Limited s'autorise toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations respectifs tels qu'issus des CGV.
World Wide Universal Limited se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des CGV par toute autre société de son choix en sous-traitance.
En revanche, le Restaurant s'interdit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des CGV par toute autre personne.


Article 17 Indépendance des parties – Non exclusivité

La relation contractuelle entre World Wide Universal Limited et le Restaurant ne peut en aucun cas être considérée comme (i) créant une société en participation ou filiale commune entre les Parties ou (ii) instituant un mandat au bénéfice de l'une des Parties.


Article 18 Gestion des CGV

La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Restaurant.
Les présentes CGV sont imprimables. Il appartient au Restaurant d'imprimer la version qui lui est opposable à la date de son Abonnement, afin de disposer d'un exemplaire.
Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGV et n'exonéra pas les parties de l'exécution des CGV.
World Wide Universal Limited se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV représentent l'intégralité des documents de la relation contractuelle entre le Restaurant et World Wide Universal Limited pour l'Application.


Article 19 Intitulés des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.


Article 20 Compétence juridictionnelle

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des CGV. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent d'Indonésie.


Article 21 Loi applicable

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des CGV, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi d'Indonésie.



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