CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION « LASTABLE »

Date de mise à jour : 3 mai 2016

Article 1. Champ d'application des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application et du Service de réservation.
L'Utilisateur a accès via la rubrique 'Mentions Légales' aux mentions légales de World Wide Universal Limited, éditeur de l'Application.
La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement l'adhésion, sans réserve, de l'Utilisateur aux CGU, dans leur intégralité. L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les CGU applicables à l'ensemble des services disponibles sur l'Application. Les CGU applicables sont celles publiées à la date d'utilisation de l'Application.
World Wide Universal Limited se réserve la faculté de modifier les CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application. Il lui appartient de télécharger et de conserver les CGU qui lui sont applicables.
Seules ces CGU sont valables, à l'exclusion de toutes autres conditions.


Article 2. Objet

L'Application permet à chaque personne qui la télécharge (ci-après l'"Utilisateur") d'accéder à un Service de réservation lui permettant de bénéficier d'Offres promotionnelles proposées par des Restaurants et publiées via l'Application.
World Wide Universal Limited n'est ni une entreprise de restauration ni un revendeur de denrées alimentaires.


Article 3. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les CGV, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :
Application : programme « Lastable » téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir d'un smartphone avec un système d'exploitation : iOS 8 et supérieur - Système Android 4.3 et supérieur.
Offre promotionnelle (ou Offre) : Offre de remise définie par le Restaurant et publiée via l'Application.
Restaurant : restaurant référencé par l'Application et proposant un ou plusieurs de ses couverts aux conditions de l'Offre promotionnelle publiée.
Service de réservation : service de réservation accessible via l'Application.
Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l'Application.


Article 4. Licence d'utilisation

World Wide Universal Limited accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l'Application, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite pour le Service de réservation.


Article 5. Accès à l'Application et Utilisation de l'Application

5.1 Les équipements et moyens matériels permettant d'accéder à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication et de connexion nécessaires pour télécharger l'Application, y accéder, la consulter et l'utiliser.
5.2 L'Utilisateur reconnaît qu'il doit avoir au moins 17 ans pour télécharger et utiliser l'Application.
5.3 Le téléchargement de l'Application est gratuit. L'Application nécessite de disposer du système d'exploitation : iOS 8 et supérieur - Système Android 4.3 et supérieur.
5.4 World Wide Universal Limited accorde à l'Utilisateur un droit d'accès, de consultation, d'utilisation de l'Application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :


Article 6. Utilisation du Service de réservation

6.1 L'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes, véritables, précises, à jour et complètes pour toute utilisation du Service de réservation.
6.2 L'Utilisateur reconnaît qu'il doit avoir au moins 17 ans pour télécharger et utiliser l'Application.
6.3 L'Utilisateur s'engage notamment à :


6.4 L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte que l'Offre publiée est applicable dans la stricte limite des critères publiés. Elle est également non cumulable avec toute autre offre promotionnelle.
6.5 L'Utilisateur accepte que s'il n'a pas utilisé sa réservation aux dates et heures souscrites, ladite réservation et toute remise y afférent sont annulées de plein droit et ne sont en aucun cas et sous aucun motif ni renouvelable ni remplaçable et ce, sans que la responsabilité de World Wide Universal Limited ne soit engagée.
6.6 L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos des Offres promotionnelles ne sont pas contractuelles, et ce, notamment pour les photos de l'établissement et/ou des plats.


Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 World Wide Universal Limited est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l'Application, sauf mention expresse contraire. Il est expressément mentionné qu'aucune mention ou utilisation notamment des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur l'Application ne pourra être faite sans accord écrit préalable de World Wide Universal Limited et/ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments, dont éventuellement les Restaurants. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque Lastable® sont déposés et exploités par World Wide Universal Limited.
7.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'Application et les services proposés.
7.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de World Wide Universal Limited, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de l'Application et/ou des services proposés.
7.5 En publiant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne via l'Application, l'Utilisateur donne gratuitement et automatiquement à World Wide Universal Limited, qui l'accepte, l'autorisation de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser aux fins qu'il entend dont des fins publicitaires, et ce, pour tous supports, dont l'Application et le ou les autres applications et sites internet gérés par World Wide Universal Limited.


Article 8. Protection des données à caractère personnel

8.1 World Wide Universal Limited respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel. Nonobstant les clauses qui suivent, l'Utilisateur est invité à prendre également connaissance de la politique de confidentialité (www.lastable.mobi/politiquedeconfidentialité).
8.2 Les données à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur (à savoir son nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone le cas échéant) sont nécessaires au bon fonctionnement du Service de réservation et servent à améliorer son utilisation de l'Application. Elles sont collectées, traitées et stockées via l'Application sur des serveurs situés sur le territoire du Royaume Uni aussi longtemps que l'Application est accessible à l'Utilisateur.
8.3 Les Restaurant(s) auprès desquels une ou des réservations sont faites via l'Application sont également destinataires de ces données. En utilisant le Service de réservation, l'Utilisateur reconnaît que ce transfert est nécessaire à la bonne exécution du Service de réservation et l'accepte.
8.4 En application des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit de suppression des données le concernant collectées et directement traitées par l'Application. Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse mail suivante : support@lastable.mobi, en mentionnant clairement l'objet de la demande et en justifiant de son identité par tous moyens afin d'apprécier qu'il est bien le titulaire des données à caractère personnel sur lesquelles porte(nt) le droit ou les droits.


Article 9. Disponibilité de l'Application

World Wide Universal Limited s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Service de réservation. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de World Wide Universal Limited et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance liées au fonctionnement du Service de réservation et/ou de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet mobile et des systèmes d'exploitation des applications, et en particulier reconnaître que :


Article 10. Limitation de responsabilité

10.1 World Wide Universal Limited est un tiers dans les relations contractuelles pouvant survenir entre le Restaurant et l'Utilisateur suite à la réservation de couverts via l'Application. En conséquence, toute responsabilité de World Wide Universal Limited dans le cadre de cette relation contractuelle est exclue, et ce, quelque soit le préjudice et/ou les dommages directs ou indirects, physiques ou moraux, collatéraux, certains ou allégués. En ce sens et notamment, la responsabilité de World Wide Universal Limited ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la réservation effectuée et/ou de l'Offre publiée lors de la réservation via l'Application du fait du Restaurant ou du fait de l'Utilisateur. De même, la responsabilité de World Wide Universal Limited qui n'a aucune maîtrise quant à la qualité des prestations du Restaurant (notamment quant aux plats qu'il propose, son savoir faire, le lieu, le service, …) ne saurait en aucun cas être engagée par les Utilisateurs.
10.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de World Wide Universal Limited ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement de l'Application et/ou le bon déroulement du Service de réservation.
10.3 La responsabilité de World Wide Universal Limited ne saurait être engagée pour tout préjudice dans l'exécution du Service de réservation découlant de fausses informations ou d'informations incomplètes communiquées par l'Utilisateur ou le Restaurant.
10.4 World Wide Universal Limited ne peut être tenu responsable ni du contenu ni du bon fonctionnement des sites web externes vers lesquels l'Application peut renvoyer, en ce compris les éventuels sites web des Restaurants. De même, les publicités qui sont insérées via l'Application sont toujours sous la maîtrise de tierces parties. World Wide Universal Limited ne peut en aucun cas être tenu responsable de la légalité, l'exactitude, l'Offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts.
10.5 L'Utilisateur est seul responsable du téléchargement des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application.


Article 11. Force majeure

La responsabilité de World Wide Universal Limited ne peut être engagée en cas de force majeure au sens des textes de loi applicables, et notamment reconnus en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux.


Article 12. Sous-traitance et cession

World Wide Universal Limited pourra librement sous-traiter tout ou partie de l'Application.
World Wide Universal Limited pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par l'Application, ainsi que le bénéfice de l'inscription de l'Utilisateur à toute personne de son choix. L'Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.


Article 13. Compétence juridictionnelle

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des CGU. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent d'Indonésie.


Article 14. Loi applicable

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des CGU, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi d'Indonésie.



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